Quels sont les textes réglementaires sur le concours et le métier ?

Désormais, un concours externe et deux concours internes

Attention, il existe désormais un concours externe et deux concours internes. Voici ci-dessous les ajouts par rapports aux anciens textes réglementaires

L’article 3 du décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 a créé, pour le recrutement dans le cadre d’emplois des agents de police municipale, deux nouveaux concours internes accessibles sous conditions d’ancienneté, le premier intéressant les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), le second à l’intention d’agents publics exerçant des fonctions de sécurité mais ne satisfaisant pas aux conditions de diplôme requises pour présenter le concours externe.

En conséquence, un décret du 28 avril 2017 vient préciser le nombre et la nature des épreuves de ces deux concours ; ceux-ci comportent chacun une épreuve d’admissibilité (rédaction d’un rapport à partir d’un dossier) et trois épreuves d’admission (entretien avec le jury et épreuves physiques).

Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves des concours internes est précisé dans un arrêté du 28 avril 2017, qui complète l’arrêté du 25 octobre 1994 ayant fixé le programme des épreuves du concours externe.

Ces nouvelles dispositions ont pris effet le 1er mai 2017.

? Textes de référence, publiés au Journal officiel du 30 avril 2017 :

  • Décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
  • Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l’arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Voici le résumé concernant le concours interne :

 

 

Art.  1er.  –  L’arrêté du 25 octobre 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

Art.  2.  –  Dans l’intitulé de l’arrêté, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « des concours ».

Art.  3.  –  Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « concours » est inséré le mot : « externe ».

Art.  4.  –  Après l’article 1er   sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art.  1-1.  –  Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du premier concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant :

« A. – Epreuve écrite d’admissibilité

« L’épreuve de rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.

« B. – Epreuves d’admission

« 1o   L’entretien avec le jury a pour objet de vérifier les acquis de l’expérience professionnelle du candidat, de vérifier la maîtrise  par le candidat  des notions  sommaires  sur  la déontologie  de la fonction  ainsi  que  sur  la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Il doit aussi permettre au jury d’apprécier sa personnalité, sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents de police municipale ;

« 2o   Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues au 2o   de l’article 4-5 du même décret figurent dans l’annexe du présent arrêté. »

« Art.  1-2.  –  Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du second concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-6 à 4-9 du même décret est le suivant :

« A. – Epreuve écrite d’admissibilité

« L’épreuve de rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.

« B. – Epreuves d’admission

« 1o   L’entretien avec le jury a pour objet de vérifier les acquis de l’expérience professionnelle du candidat, de vérifier la maîtrise  par le candidat  des notions  sommaires  sur  la déontologie  de la fonction  ainsi  que  sur  la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Il doit aussi permettre au jury d’apprécier sa personnalité, sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents de police municipale.

« 2o  Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues au 2o  de l’article 4-9 du décret du

25 octobre 1994 susvisé figurent dans l’annexe du présent arrêté. »

 

 

Autres références réglementaires (concernent le concours externe)

? Loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille

? Décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant es conditions dans lesquelles certains pères et mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours

? Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

? Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

? Décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux

? Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d’accès et aux modaltiés d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

? Arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale

? Décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires

? Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadres d’emplois des gardes champêtres

? Code du sport Titre II : Sportifs, Chapitre 1er : Sport de haut niveau, Article L221-3

Code du travail, Titre I Travailleurs handicapés, Chapitre II : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, Article L5212-13

? Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale

? Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique

? arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.

? Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

? Arrêt n° 363482 du Conseil d’Etat du 1er octobre 2014